Paiement
Payer son FPS
Une fois l'avis de paiement du Forfait Post-Stationnement reçu, le titulaire de la carte grise dispose d'un délai légal pour s'acquitter du montant dû. Voici tout ce qu'il faut savoir pour payer dans les règles — et éviter la majoration.
Délai de paiement : 3 mois
Vous disposez de 3 mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour régler le FPS au tarif initial. Passé ce délai sans paiement ni contestation, le forfait est majoré.
Majoration : le forfait CMRA
En l'absence de paiement dans les 3 mois, l'ANTAI émet un titre exécutoire assorti d'une majoration forfaitaire (au moins 50 € en plus du FPS initial), qui devient le FPS majoré (CMRA). Ce titre est ensuite recouvré par la DGFiP, qui peut procéder à des prélèvements sur compte bancaire ou sur salaire.
Comment payer un FPS ?
En ligne (ANTAI)
Sur le site officiel stationnement.gouv.fr, en saisissant le numéro de l'avis de paiement et l'immatriculation. Paiement par carte bancaire, accusé de réception immédiat.
Autres moyens
Par téléphone via le serveur vocal de l'ANTAI, par chèque adressé au centre indiqué sur l'avis, ou en espèces / CB chez un buraliste agréé partenaire (paiement de proximité).
Payer ne vous empêche pas de contester
Vous pouvez parfaitement payer le FPS et déposer un RAPO en parallèle. C'est même fortement recommandé pour éviter la majoration pendant l'instruction. Si la contestation aboutit, la commune vous remboursera le montant payé.
Ne pas confondre FPS et amende pénale
Le FPS est une redevance domaniale, pas une contravention. Il n'entraîne ni perte de points, ni inscription au casier. À l'inverse, le stationnement gênant, dangereux ou abusif reste une infraction pénale, sanctionnée par une amende forfaitaire (35 €, 135 € voire 375 €) avec procédure distincte.
Conséquences du non-paiement
Au-delà de la majoration CMRA, plusieurs conséquences peuvent survenir : opposition au transfert de la carte grise lors d'une vente du véhicule, recouvrement forcé par le Trésor public, et, en dernier recours, procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) sur vos comptes bancaires. Mieux vaut donc agir rapidement, soit en payant, soit en contestant.
Contestez avec une preuve qui compte
Si votre FPS vous semble injustifié, préparez votre RAPO avec une preuve solide.