Comprendre
Comment fonctionne le Forfait Post-Stationnement ?
Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement payant n'est plus sanctionné par une amende pénale de 17 €, mais par un Forfait Post-Stationnement (FPS), dont le montant est librement fixé par chaque commune. Cette réforme, issue de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, marque la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Loi MAPTAM (2014) — La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a transféré aux collectivités la compétence de fixation des tarifs et du forfait post-stationnement, transformant une infraction pénale en redevance domaniale.
Les 4 étapes du FPS
1. Stationnement sans paiement
Vous vous garez sur une place payante sans régler le stationnement, ou la durée payée est dépassée. La commune considère alors que la redevance d'occupation du domaine public n'a pas été acquittée.
2. Constat de l'agent
Un agent assermenté de la commune (ou d'un prestataire mandaté comme Streeteo, Indigo ou Moovia) constate l'absence de paiement. Le constat est saisi sur un terminal mobile puis transmis à l'ANTAI.
3. Avis de paiement
L'ANTAI envoie l'avis de paiement du FPS au titulaire de la carte grise par courrier postal, généralement sous 5 jours. Le montant correspond au forfait défini par la commune (de 17 € à plus de 75 €).
4. Délai de contestation
Vous disposez d'un délai d'un mois pour payer le FPS, et de trois mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) si vous estimez le forfait injustifié.
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Le rôle de l'ANTAI
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), basée à Rennes, est l'opérateur national chargé d'éditer et d'envoyer les avis de paiement du FPS au nom des collectivités. C'est également elle qui gère le titre exécutoire en cas de non-paiement, transmis ensuite à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour recouvrement.
L'avis comporte une notice d'information détaillant les modalités de paiement, les motifs de contestation recevables et les voies de recours (RAPO puis CCSP).
Différence avec une amende pénale
Le FPS n'est pas une contravention. Il ne donne lieu à aucun retrait de points sur le permis de conduire et n'est pas inscrit au casier. C'est une simple redevance d'occupation du domaine public. En revanche, il s'applique au titulaire du certificat d'immatriculation, indépendamment du conducteur réel.
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