Recours
Comment contester efficacement un FPS ?
Contester un Forfait Post-Stationnement repose sur une procédure stricte : le RAPO, puis éventuellement la CCSP. Le succès dépend autant du respect des délais que de la qualité de la preuve apportée. Voici la marche à suivre.
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Lancer l'assistant →Les 5 étapes du recours
- 1
Vérifier les motifs valables
Erreur d'immatriculation, paiement effectif au moment du constat, panne du véhicule, vol, cession antérieure, zone non payante : seuls certains motifs justifient un RAPO.
- 2
Préparer sa preuve
Ticket de paiement horodaté, photo géolocalisée, certificat eIDAS, attestation de vente : un RAPO sans preuve solide a très peu de chances d'aboutir.
- 3
Déposer le RAPO dans les 3 mois
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire se dépose en ligne sur stationnement.gouv.fr ou par lettre recommandée à l'adresse mentionnée sur l'avis de paiement.
- 4
Attendre la réponse (1 mois)
La collectivité dispose d'un mois pour répondre. Le silence vaut rejet implicite. En cas d'acceptation, le FPS est annulé (et remboursé si déjà payé).
- 5
Saisir la CCSP en cas de refus
Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) à Limoges, dans un délai d'un mois après la décision.
Motifs recevables vs irrecevables
Motifs recevables
- Stationnement payé (ticket à l'appui)
- Erreur d'immatriculation sur l'avis
- Véhicule volé ou cédé avant les faits
- Zone non soumise à redevance ce jour
- Stationnement sur place handicapée avec carte CMI
- Panne immobilisante avec attestation
Motifs irrecevables
- Application mobile défaillante (sans preuve)
- Méconnaissance de la zone payante
- Urgence personnelle non justifiée
- Horodateur jugé en panne sans constat
- Stationnement « court » non payé
- Contestation hors délai (3 mois dépassés)
La preuve certifiée : votre meilleur atout
Un RAPO sans preuve a très peu de chances d'aboutir. ZéroPV génère en quelques secondes une preuve certifiée eIDAS, horodatée, ancrée sur blockchain, et reconnue comme recevable par les collectivités et la CCSP. C'est le réflexe à adopter dès que vous vous garez en zone payante.
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